Le taux d'intérêt légal pour 2024 est connu!
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
En principe, l'entreprise fixe elle-même le taux d'intérêt de ces intérêts pour autant que cela soit précisé clairement dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si ce n'est pas le cas, s'applique alors le taux d'intérêt légal où une distinction est faite entre les opérations B2B et B2C.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75% pour 2024 (au lieu de 5,25% en 2023) sur une base annuelle. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) est de 12,50% pour la première moitié de 2024 (contre 12% pour la deuxième moitié de 2023).