Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée
Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.
Vous êtes alors un assujetti occasionnel tenu au dépôt d'une déclaration TVA spéciale.
Un bâtiment est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de sa première occupation. Si vous avez acheté un logement et l'occupez pour la première fois en août 2023, il sera neuf pour la TVA jusqu'au 31.12.2025. Tant que cette période n'est pas expirée, vous pouvez le vendre avec TVA. L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA payée à l'achat de la TVA que vous devez facturer si vous vendez avec TVA. Discutez de la meilleure option pour vous (TVA ou droits d'enregistrement) avec votre gestionnaire de dossier.
Si vous choisissez de le vendre avec TVA, vous deviez jusqu'il y a peu, le notifier au préalable à l'administration de la TVA via le formulaire 104.1. Ce formulaire est supprimé est depuis le 01.01.2024 (AR 17.12.2023, MB, 22.12.2023). Ce choix de vendre avec TVA doit ressortir du premier acte, en général le compromis. Comme auparavant, il faut y indiquer le bureau de TVA chez qui vous allez déposer la déclaration spéciale (formulaire 104.5), ainsi que l'année durant laquelle le logement a été occupé pour la première fois.