Assujetti mixte ? Ne pas oublier la notification!
De quels délais un assujetti mixte doit-il tenir compte ? Comment au mieux se préparer à un éventuel contrôle TVA ?
I. Assujetti mixte
A. Principes généraux
Un assujetti mixte est un assujetti ayant à la fois une activité économique soumise à la TVA et une activité exemptée de la TVA sur la base de l’art. 44 CTVA. La première activité ouvre droit à déduction de la TVA, mais pas la seconde.
Un assujetti mixte facture de la TVA sur une partie de ses prestations et non pas sur l’autre partie. Les exemples classiques sont : l’expert-comptable qui met en location un appartement à titre de résidence pour une longue durée, un prestataire de soins de santé qui fournit des services thérapeutiques et non thérapeutiques, un consultant (sans société) qui perçoit également des droits d’auteur, un club sportif sous forme d’ASBL qui exploite aussi une cantine, un avocat qui intervient comme médiateur de dettes, etc.
Vu que de la TVA n’est facturée que sur une partie du chiffre d’affaires et qu’une partie du chiffre d’affaires est exemptée de TVA, le droit à déduction sera aussi partiel. La question est alors de savoir comment calculer votre droit à déduction.
B. Droit à déduction en tant qu’assujetti mixte
Il y a deux méthodes bien connues pour calculer votre droit à déduction ou autrement dit, calculer la «limitation» de votre droit à déduction. Votre droit à déduction en tant qu’assujetti mixte ne sera jamais de 100% en raison de votre chiffre d’affaires exempté. La question se pose donc de savoir comment limiter cette déduction.
Concrètement, cela se fera soit sur la base d’un prorata général, soit selon la règle de l’affectation réelle (art. 46 CTVA et art. 12-2, AR n° 3).
Le prorata général est, en un mot, une fraction comprenant au numérateur tout le chiffre d’affaires TVA (c’est-à-dire le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction de la TVA) et au dénominateur le chiffre d’affaire total, donc incluant le chiffre d’affaires exempté. Si le chiffre d’affaires total de votre société est de 100, dont 15 concerne des prestations exonérées, le prorata général sera alors de 85/100. Seul 85 % de toute la TVA que vous payez sera déductible selon les règles ordinaires de déduction.
Selon la règle de l’affectation réelle, la déduction de la TVA sur les factures professionnelles est accordée selon l’usage effectif qui en est fait. Autrement dit, on regarde facture par facture si l’achat concerne l’activité soumise à la TVA ou l’activité exemptée de TVA.
La TVA sur les factures qui portent sur l’activité soumise à la TVA est en principe déductible à 100% sous réserve bien sûr des limitations et exclusions de déduction applicables. La TVA sur les factures concernant l’activité exemptée n’est pas déductible.
S’il s’agit d’une facture qui concerne tant le chiffre d’affaires exempté que le chiffre d’affaires soumis à la TVA, la déduction de la TVA est alors déterminé sur la base d’un prorata spécial. Il s’agit en général de factures qui concernent des frais généraux.
Le prorata spécial est comparable au prorata général avec la nuance que vous pouvez librement déterminer les critères que vous prenez en compte pour déterminer ledit prorata. Il est requis que le critère sur lequel se base ce prorata spécial soit précis, exact, objectif et contrôlable (e.a. CJUE 08.11.2012, C-511/10, BLC Baumarkt).
II. Examen plus approfondi de la méthode de l’affectation réelle
A. Notification obligatoire depuis peu
Soudainement, il a été annoncé que vous deviez notifier à l’administration de la TVA que vous appliquez cette méthode de l’affectation réelle. Vous deviez le déclarer avant le 30 juin au moyen du formulaire e604B, même si vous aviez conclu un accord avec l’administration de la TVA vous autorisant à utiliser cette méthode.
Si vous êtes un assujetti mixte car outre votre activité soumise à la TVA, vous mettez occasionnellement en location des immeubles sans TVA, vous êtes alors obligé d’appliquer la méthode de l’affectation réelle. Vous êtes alors déchargé de ce devoir de notification (QP n° 1431, 06.04.2023, Vermeersch). Qu’il soit question d’une activité occasionnelle est une question de fait et doit être apprécié au cas par cas.
B. Communiquer des informations complémentaires et de la documentation
La notification est la première démarche. Via Intervat, vous devez encore fournir des informations et documents additionnels à l’administration de la TVA démontrant que la méthode de l’affectation réelle est justifiée et correctement appliquée.
Il s’agit plus précisément des informations suivantes relatives à l’année civile 2022:
· le prorata général définitif lorsqu’on passe à l’affectation réelle;
· le pourcentage de TVA à l’entrée à affecter à :
o l’activité avec TVA (ouvrant un droit complet à déduction);
o l’activité exemptée (donc sans droit à déduction);
o les frais mixtes (avec un droit à déduction limité);
· l’application d’un ou plusieurs prorata(s) spécial(aux), ainsi que le résultat global de l’application de celui-ci (ceux-ci) sur la TVA à l’entrée, pour les frais mixtes.
Les déclarants trimestriels doivent reprendre ces informations complémentaires dans la déclaration du premier trimestre, à déposer pour le 22 avril 2024 au plus tard. Les déclarants mensuels ont plus de temps. Pour eux, le délai ultime est la déclaration TVA du mois de mai 2024.
III. Prorata général : quelle nouveauté ?
A. Aussi une notification obligatoire ?
Jusqu’à présent, vous ne deviez rien faire, mais cela va changer. Même si vous appliquez un prorata général, vous devrez le faire savoir à l’administration de la TVA ainsi que le pourcentage exact de ce prorata.
Cette notification doit se faire pour le 30 juin 2024 au plus tard, aussi via le formulaire e604B.
B. Contrôles renforcés
Le contrôle de la déduction de la TVA chez les assujettis mixtes devient une priorité absolue pour les années à venir.
Si vous appliquez la méthode de l’affectation réelle, et si l’administration de la TVA n’est pas d’accord, elle peut la refuser avec effet rétroactif via une décision motivée.
L’administration peut aussi rejeter la méthode du prorata général et imposer la méthode de l’affectation réelle si elle est d’avis que l’application du prorata général conduit à des inégalités dans l’application de la TVA.
Par exemple : vous êtes un assujetti mixte et votre activité soumise à TVA est clairement distincte de votre activité exemptée. Vous tenez une comptabilité distincte pour les deux activités. Dans ce cas, il y a de fortes chances que la méthode de l’affectation réelle soit imposée.