Bulletins d'information
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Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesAvec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière!
Impôts - TVASi vous n'avez pas déduit la TVA sur une facture reçue lors d'une déclaration périodique de TVA, vous avez en réalité payé trop de TVA pour cette période.
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Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
Impôts - Héritage et donationsÀ compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
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Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction
Impôts - TVALe 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.
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Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !
Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes délais pour répondre à une demande de renseignements ou pour introduire une réclamation ne sont pas automatiquement reportés pendant l'été.
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Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Impôts - TVAContrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.